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Travaux dans le logement : nouvelles aides de l'Agence Nationale de l'Habitat
Mettre un logement aux normes techniques, électriques, thermiques… demande aujourd'hui un réel investissement de la part du propriétaire. Lorsque l'on a de faibles ressources cela devient mission difficile, voire impossible. Consciente de ce phénomène, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) réorganise ses aides aux travaux en se recentrant sur sa vocation sociale.
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La rémunération
Commissions
Votre Question :
Je suis commercial et sur le point de signer un contrat de travail contenant une clause de rémunération prévoyant une partie fixe du salaire et des commissions. Cette clause stipule que l’employeur se réserve le droit de modifier à tout moment notamment le taux et les modalités de commissionnement. Est-ce légal ?
Réponse de notre spécialiste :
En principe non, cette clause n’est pas valable. En effet, la clause par laquelle un employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, un contrat de travail est nulle. Une modification concernant la rémunération doit, comme toute modification du contrat de travail, être soumise à l’accord du salarié ( Cour de cassation, Chambre sociale, 30/5/2000 et 27/2/2001).


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