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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
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Choisir le nom de famille de ses enfants
Depuis le 1er janvier 2005, une petite "révolution" a eu lieu en droit français. Le choix du nom de famille dévolu aux enfants est laissé, dans une certaine mesure, à la discrétion des parents.
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Les formalités nécessaires à la construction
Permis de construire - sanctions
Votre Question :
Qu’est-ce qu’on risque si on fait construire sans permis de construire ?
Réponse de notre spécialiste :
La réalisation d’une construction sans permis de construire est punie d’une amende comprise entre 1 200 E et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 097,96 E par m2 de surface construite, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 E.


[...] Lire la suite de la réponse.
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